ADM-39-02 / 02
Administration numérique et données · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire valider une signature électronique ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire valider une signature électronique ?
La signature électronique est qualifiée valide lorsqu’elle a été reconnue par le service de vérification ; celui-ci attend le document validé pour commencer sa vérification.
Pièce à considérer : Le signataire produit un certificat certifiant la signature future ; le certificat ne peut être émis qu’après reconnaissance de la signature certifiée.
Issue prévue : La signature demeure recevable à l’enregistrement et non reconnue à la validation, deux états classés compatibles par le portail.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.