ADM-39-02 / 04
Administration numérique et données · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire valider une signature électronique ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire valider une signature électronique ?
La signature électronique est qualifiée valide lorsqu’elle a été reconnue par le service de vérification ; celui-ci attend le document validé pour commencer sa vérification.
Pièce à considérer : Le signataire produit un certificat certifiant la signature future ; le certificat ne peut être émis qu’après reconnaissance de la signature certifiée.
Issue prévue : La signature demeure recevable à l’enregistrement et non reconnue à la validation, deux états classés compatibles par le portail.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.