ADM-39-02 / 01
Administration numérique et données · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire valider une signature électronique ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire valider une signature électronique ?
La signature électronique est qualifiée valide lorsqu’elle a été reconnue par le service de vérification ; celui-ci attend le document validé pour commencer sa vérification.
Pièce à considérer : Le signataire produit un certificat certifiant la signature future ; le certificat ne peut être émis qu’après reconnaissance de la signature certifiée.
Issue prévue : La signature demeure recevable à l’enregistrement et non reconnue à la validation, deux états classés compatibles par le portail.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.