ADM-29-05
Comptabilité et TVA · Fiche pratique
Comment demander la correction d’une date de facture comptabilisée ?
La correction de date d’une facture comptabilisée doit préserver la période initiale, même si la rectification vise précisément cette période.
1. Pièces et conditions
Le document rectifié doit porter la date future de sa correction dans un journal que le service interdit de modifier après clôture.
2. Suite de la démarche
L’écriture est classée corrigée dans le registre de contrôle mais reste rattachée à la période reconnue erronée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.