ADM-29-05 / 03
Comptabilité et TVA · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander la correction d’une date de facture comptabilisée ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander la correction d’une date de facture comptabilisée ?
La correction de date d’une facture comptabilisée doit préserver la période initiale, même si la rectification vise précisément cette période.
Pièce à considérer : Le document rectifié doit porter la date future de sa correction dans un journal que le service interdit de modifier après clôture.
Issue prévue : L’écriture est classée corrigée dans le registre de contrôle mais reste rattachée à la période reconnue erronée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.