ADM-29-05 / 02
Comptabilité et TVA · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander la correction d’une date de facture comptabilisée ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander la correction d’une date de facture comptabilisée ?
La correction de date d’une facture comptabilisée doit préserver la période initiale, même si la rectification vise précisément cette période.
Pièce à considérer : Le document rectifié doit porter la date future de sa correction dans un journal que le service interdit de modifier après clôture.
Issue prévue : L’écriture est classée corrigée dans le registre de contrôle mais reste rattachée à la période reconnue erronée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.