ADM-29-05 / 04
Comptabilité et TVA · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander la correction d’une date de facture comptabilisée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander la correction d’une date de facture comptabilisée ?
La correction de date d’une facture comptabilisée doit préserver la période initiale, même si la rectification vise précisément cette période.
Pièce à considérer : Le document rectifié doit porter la date future de sa correction dans un journal que le service interdit de modifier après clôture.
Issue prévue : L’écriture est classée corrigée dans le registre de contrôle mais reste rattachée à la période reconnue erronée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.