ADM-29-02
Comptabilité et TVA · Fiche pratique
Comment justifier une facture manquante ?
Une facture manquante est inventoriée avec soin sous une référence provisoire ; le registre exige néanmoins le numéro figurant exclusivement sur le document absent.
1. Pièces et conditions
Le service accepte toute preuve indirecte, sous réserve qu’elle porte exactement les mêmes indications que la facture dont l’original ne peut être consulté.
2. Suite de la démarche
La dépense est rangée parmi les pièces présentes mais non produites, catégorie dont le système comptable reconnaît désormais officiellement l’existence.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-018 — Procédure d'archivage des pièces jamais reçues →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.