ADM-29-02 / 02
Comptabilité et TVA · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment justifier une facture manquante ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment justifier une facture manquante ?
Une facture manquante est inventoriée avec soin sous une référence provisoire ; le registre exige néanmoins le numéro figurant exclusivement sur le document absent.
Pièce à considérer : Le service accepte toute preuve indirecte, sous réserve qu’elle porte exactement les mêmes indications que la facture dont l’original ne peut être consulté.
Issue prévue : La dépense est rangée parmi les pièces présentes mais non produites, catégorie dont le système comptable reconnaît désormais officiellement l’existence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.