ADM-29-02 / 03
Comptabilité et TVA · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment justifier une facture manquante ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment justifier une facture manquante ?
Une facture manquante est inventoriée avec soin sous une référence provisoire ; le registre exige néanmoins le numéro figurant exclusivement sur le document absent.
Pièce à considérer : Le service accepte toute preuve indirecte, sous réserve qu’elle porte exactement les mêmes indications que la facture dont l’original ne peut être consulté.
Issue prévue : La dépense est rangée parmi les pièces présentes mais non produites, catégorie dont le système comptable reconnaît désormais officiellement l’existence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.