ADM-29-02 / 04
Comptabilité et TVA · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment justifier une facture manquante ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment justifier une facture manquante ?
Une facture manquante est inventoriée avec soin sous une référence provisoire ; le registre exige néanmoins le numéro figurant exclusivement sur le document absent.
Pièce à considérer : Le service accepte toute preuve indirecte, sous réserve qu’elle porte exactement les mêmes indications que la facture dont l’original ne peut être consulté.
Issue prévue : La dépense est rangée parmi les pièces présentes mais non produites, catégorie dont le système comptable reconnaît désormais officiellement l’existence.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.