ADM-29-01
Comptabilité et TVA · Fiche pratique
Comment corriger un décompte de TVA ?
Le décompte rectificatif comporte une colonne « montant antérieur », une colonne « montant corrigé » et une troisième colonne chargée de certifier leur parfaite concordance.
1. Pièces et conditions
La troisième colonne doit être approuvée avant tout écart entre les deux premières, mais son calcul dépend précisément de cet écart non encore admis.
2. Suite de la démarche
La correction est inscrite comme opération accomplie. Les montants restent inchangés parce que l’opération qui les modifierait demeure en vérification.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-017 — Circulaire sur les annonces réputées entendues →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.