ADM-29-01 / 02
Comptabilité et TVA · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment corriger un décompte de TVA ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment corriger un décompte de TVA ?
Le décompte rectificatif comporte une colonne « montant antérieur », une colonne « montant corrigé » et une troisième colonne chargée de certifier leur parfaite concordance.
Pièce à considérer : La troisième colonne doit être approuvée avant tout écart entre les deux premières, mais son calcul dépend précisément de cet écart non encore admis.
Issue prévue : La correction est inscrite comme opération accomplie. Les montants restent inchangés parce que l’opération qui les modifierait demeure en vérification.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.