ADM-29-01 / 03
Comptabilité et TVA · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment corriger un décompte de TVA ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment corriger un décompte de TVA ?
Le décompte rectificatif comporte une colonne « montant antérieur », une colonne « montant corrigé » et une troisième colonne chargée de certifier leur parfaite concordance.
Pièce à considérer : La troisième colonne doit être approuvée avant tout écart entre les deux premières, mais son calcul dépend précisément de cet écart non encore admis.
Issue prévue : La correction est inscrite comme opération accomplie. Les montants restent inchangés parce que l’opération qui les modifierait demeure en vérification.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.