ADM-29-01 / 04
Comptabilité et TVA · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment corriger un décompte de TVA ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment corriger un décompte de TVA ?
Le décompte rectificatif comporte une colonne « montant antérieur », une colonne « montant corrigé » et une troisième colonne chargée de certifier leur parfaite concordance.
Pièce à considérer : La troisième colonne doit être approuvée avant tout écart entre les deux premières, mais son calcul dépend précisément de cet écart non encore admis.
Issue prévue : La correction est inscrite comme opération accomplie. Les montants restent inchangés parce que l’opération qui les modifierait demeure en vérification.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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