ADM-56-04
Transports professionnels et livraisons · Fiche pratique
Comment demander la copie d’un bon de livraison professionnelle ?
La copie d’un bon professionnel est émise à partir du bon original, mais le guichet ne lance sa reproduction qu’après comparaison avec une copie déjà délivrée.
1. Pièces et conditions
Le livreur remet la confirmation de remise du colis, dont la preuve est exclusivement le bon de livraison que l’on cherche à retrouver.
2. Suite de la démarche
Le colis est réputé livré dans le journal des tournées et non documenté dans celui chargé de certifier les tournées accomplies.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-010 — Information concernant la confidentialité des informations publiques →
ADM-56-05 — Comment signaler un changement de véhicule pour une tournée ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.