ADM-56-04 / 01
Transports professionnels et livraisons · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander la copie d’un bon de livraison professionnelle ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander la copie d’un bon de livraison professionnelle ?
La copie d’un bon professionnel est émise à partir du bon original, mais le guichet ne lance sa reproduction qu’après comparaison avec une copie déjà délivrée.
Pièce à considérer : Le livreur remet la confirmation de remise du colis, dont la preuve est exclusivement le bon de livraison que l’on cherche à retrouver.
Issue prévue : Le colis est réputé livré dans le journal des tournées et non documenté dans celui chargé de certifier les tournées accomplies.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.