ADM-56-04 / 04
Transports professionnels et livraisons · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander la copie d’un bon de livraison professionnelle ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander la copie d’un bon de livraison professionnelle ?
La copie d’un bon professionnel est émise à partir du bon original, mais le guichet ne lance sa reproduction qu’après comparaison avec une copie déjà délivrée.
Pièce à considérer : Le livreur remet la confirmation de remise du colis, dont la preuve est exclusivement le bon de livraison que l’on cherche à retrouver.
Issue prévue : Le colis est réputé livré dans le journal des tournées et non documenté dans celui chargé de certifier les tournées accomplies.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.