ADM-56-04 / 03
Transports professionnels et livraisons · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander la copie d’un bon de livraison professionnelle ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander la copie d’un bon de livraison professionnelle ?
La copie d’un bon professionnel est émise à partir du bon original, mais le guichet ne lance sa reproduction qu’après comparaison avec une copie déjà délivrée.
Pièce à considérer : Le livreur remet la confirmation de remise du colis, dont la preuve est exclusivement le bon de livraison que l’on cherche à retrouver.
Issue prévue : Le colis est réputé livré dans le journal des tournées et non documenté dans celui chargé de certifier les tournées accomplies.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.