ADM-56-04 / 02
Transports professionnels et livraisons · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander la copie d’un bon de livraison professionnelle ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander la copie d’un bon de livraison professionnelle ?
La copie d’un bon professionnel est émise à partir du bon original, mais le guichet ne lance sa reproduction qu’après comparaison avec une copie déjà délivrée.
Pièce à considérer : Le livreur remet la confirmation de remise du colis, dont la preuve est exclusivement le bon de livraison que l’on cherche à retrouver.
Issue prévue : Le colis est réputé livré dans le journal des tournées et non documenté dans celui chargé de certifier les tournées accomplies.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.