ADM-56-05
Transports professionnels et livraisons · Fiche pratique
Comment signaler un changement de véhicule pour une tournée ?
La modification de véhicule pour une tournée est recevable si le nouvel engin a déjà accompli le circuit dont l’autorisation de circuler doit être modifiée.
1. Pièces et conditions
Le dossier comprend le relevé du parcours futur effectué avec le véhicule qui ne sera affecté qu’après confirmation du changement.
2. Suite de la démarche
La tournée est attribuée au nouveau véhicule dans le planning et demeure assignée à l’ancien dans la liste des véhicules autorisés.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-014 — Décision relative à l'expiration initiale des délais →
ADM-56-01 — Comment demander une autorisation de transport professionnel ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.