ADM-56-01
Transports professionnels et livraisons · Fiche pratique
Comment demander une autorisation de transport professionnel ?
Le transport professionnel est considéré autorisable lorsque la continuité de son activité peut être prouvée, mais le guichet mesure la continuité uniquement pendant les périodes autorisées.
1. Pièces et conditions
La preuve requise est un bordereau de tournée portant le numéro d’exploitation qui sera attribué à l’issue de l’examen du bordereau.
2. Suite de la démarche
Le transporteur reçoit une confirmation de disponibilité de l’autorisation, sans date de début : celle-ci dépend de la première course à réaliser sous autorisation.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-003 — Étude comparative de deux identités distinctes →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.