ADM-56-01 / 02
Transports professionnels et livraisons · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une autorisation de transport professionnel ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une autorisation de transport professionnel ?
Le transport professionnel est considéré autorisable lorsque la continuité de son activité peut être prouvée, mais le guichet mesure la continuité uniquement pendant les périodes autorisées.
Pièce à considérer : La preuve requise est un bordereau de tournée portant le numéro d’exploitation qui sera attribué à l’issue de l’examen du bordereau.
Issue prévue : Le transporteur reçoit une confirmation de disponibilité de l’autorisation, sans date de début : celle-ci dépend de la première course à réaliser sous autorisation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.