ADM-56-01 / 01
Transports professionnels et livraisons · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une autorisation de transport professionnel ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une autorisation de transport professionnel ?
Le transport professionnel est considéré autorisable lorsque la continuité de son activité peut être prouvée, mais le guichet mesure la continuité uniquement pendant les périodes autorisées.
Pièce à considérer : La preuve requise est un bordereau de tournée portant le numéro d’exploitation qui sera attribué à l’issue de l’examen du bordereau.
Issue prévue : Le transporteur reçoit une confirmation de disponibilité de l’autorisation, sans date de début : celle-ci dépend de la première course à réaliser sous autorisation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.