ADM-56-01 / 03
Transports professionnels et livraisons · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une autorisation de transport professionnel ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une autorisation de transport professionnel ?
Le transport professionnel est considéré autorisable lorsque la continuité de son activité peut être prouvée, mais le guichet mesure la continuité uniquement pendant les périodes autorisées.
Pièce à considérer : La preuve requise est un bordereau de tournée portant le numéro d’exploitation qui sera attribué à l’issue de l’examen du bordereau.
Issue prévue : Le transporteur reçoit une confirmation de disponibilité de l’autorisation, sans date de début : celle-ci dépend de la première course à réaliser sous autorisation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.