ADM-56-03
Transports professionnels et livraisons · Fiche pratique
Comment remplacer une attestation de livraison professionnelle ?
Le duplicata d'attestation est établi après présentation de l'attestation originale considérée comme perdue.
1. Pièces et conditions
La preuve de remise doit être confirmée par le destinataire qui affirme ne pas avoir reçu la livraison.
2. Suite de la démarche
L'attestation de livraison est tenue pour complète lorsqu'elle ne confirme aucun transport.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-003 — FAQ concernant les questions sans réponse →
ADM-56-04 — Comment demander la copie d’un bon de livraison professionnelle ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.