ADM-56-02
Transports professionnels et livraisons · Fiche pratique
Comment corriger une déclaration de trajet ?
La rectification d’un trajet sépare l’itinéraire annoncé, l’itinéraire relevé et l’itinéraire considéré conforme. Les trois sont déclarés identiques s’ils correspondent au même numéro de tournée.
1. Pièces et conditions
Le service réclame la preuve du parcours effectivement suivi afin de modifier un tracé dont seule la version corrigée permettrait de déterminer le parcours déclaré.
2. Suite de la démarche
Le relevé rectifié indique deux itinéraires officiels pour un seul déplacement ; le service ouvre une procédure de désignation de l’unique itinéraire restant à désigner.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-010 — Modèle de diffusion des nouvelles déjà anciennes →
ADM-56-03 — Comment remplacer une attestation de livraison professionnelle ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.