ADM-56-02 / 02
Transports professionnels et livraisons · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment corriger une déclaration de trajet ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment corriger une déclaration de trajet ?
La rectification d’un trajet sépare l’itinéraire annoncé, l’itinéraire relevé et l’itinéraire considéré conforme. Les trois sont déclarés identiques s’ils correspondent au même numéro de tournée.
Pièce à considérer : Le service réclame la preuve du parcours effectivement suivi afin de modifier un tracé dont seule la version corrigée permettrait de déterminer le parcours déclaré.
Issue prévue : Le relevé rectifié indique deux itinéraires officiels pour un seul déplacement ; le service ouvre une procédure de désignation de l’unique itinéraire restant à désigner.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.