ADM-56-02 / 01
Transports professionnels et livraisons · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment corriger une déclaration de trajet ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment corriger une déclaration de trajet ?
La rectification d’un trajet sépare l’itinéraire annoncé, l’itinéraire relevé et l’itinéraire considéré conforme. Les trois sont déclarés identiques s’ils correspondent au même numéro de tournée.
Pièce à considérer : Le service réclame la preuve du parcours effectivement suivi afin de modifier un tracé dont seule la version corrigée permettrait de déterminer le parcours déclaré.
Issue prévue : Le relevé rectifié indique deux itinéraires officiels pour un seul déplacement ; le service ouvre une procédure de désignation de l’unique itinéraire restant à désigner.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.