ADM-56-02 / 04
Transports professionnels et livraisons · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment corriger une déclaration de trajet ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment corriger une déclaration de trajet ?
La rectification d’un trajet sépare l’itinéraire annoncé, l’itinéraire relevé et l’itinéraire considéré conforme. Les trois sont déclarés identiques s’ils correspondent au même numéro de tournée.
Pièce à considérer : Le service réclame la preuve du parcours effectivement suivi afin de modifier un tracé dont seule la version corrigée permettrait de déterminer le parcours déclaré.
Issue prévue : Le relevé rectifié indique deux itinéraires officiels pour un seul déplacement ; le service ouvre une procédure de désignation de l’unique itinéraire restant à désigner.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.