ADM-02-03
Impôts des particuliers · Fiche pratique
Comment déclarer un revenu encore inconnu ?
Le revenu encore inconnu est classé parmi les revenus prévisibles sur la base des justificatifs de perception non encore établis.
1. Pièces et conditions
La déclaration exige une attestation du montant exact que seule la fin de période permettra de connaître.
2. Suite de la démarche
Le registre affiche un montant nul à titre provisoire et une somme obligatoire à déterminer pour expliquer ce montant.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-006 — Procédure de validation des signatures non apposées →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.