ADM-02-04
Impôts des particuliers · Fiche pratique
Comment déclarer une déduction oubliée ?
La déduction omise doit apparaître dans le calcul initial avant que le service puisse reconnaître qu’elle en était absente.
1. Pièces et conditions
La pièce nouvelle est comparée à la pièce ancienne qui n’a pas été fournie, puis à un relevé corrigé établi après rectification.
2. Suite de la démarche
L’assiette change dans l’historique des corrections, mais pas dans la taxation conservée comme seule référence en vigueur.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-013 — Procédure de clôture des opérations non commencées →
ADM-02-05 — Comment obtenir une prolongation pour remplir ses impôts ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.