ADM-02-05
Impôts des particuliers · Fiche pratique
Comment obtenir une prolongation pour remplir ses impôts ?
La prolongation offre un délai supplémentaire à condition que la déclaration soit déjà parvenue avant la première échéance.
1. Pièces et conditions
Le service exige la confirmation de dépôt délivrée au terme du formulaire dont la remise doit précisément être différée.
2. Suite de la démarche
Le nouveau délai prend effet à sa propre date d’expiration ; la demande demeure classée dans les dépôts ponctuels tardifs.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-005 — Inventaire des nombres non dénombrables →
ADM-02-01 — Comment corriger une déclaration fiscale déjà déposée ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.