ADM-02-05 / 04
Impôts des particuliers · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une prolongation pour remplir ses impôts ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une prolongation pour remplir ses impôts ?
La prolongation offre un délai supplémentaire à condition que la déclaration soit déjà parvenue avant la première échéance.
Pièce à considérer : Le service exige la confirmation de dépôt délivrée au terme du formulaire dont la remise doit précisément être différée.
Issue prévue : Le nouveau délai prend effet à sa propre date d’expiration ; la demande demeure classée dans les dépôts ponctuels tardifs.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.