ADM-02-05 / 03
Impôts des particuliers · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une prolongation pour remplir ses impôts ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une prolongation pour remplir ses impôts ?
La prolongation offre un délai supplémentaire à condition que la déclaration soit déjà parvenue avant la première échéance.
Pièce à considérer : Le service exige la confirmation de dépôt délivrée au terme du formulaire dont la remise doit précisément être différée.
Issue prévue : Le nouveau délai prend effet à sa propre date d’expiration ; la demande demeure classée dans les dépôts ponctuels tardifs.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.