ADM-02-05 / 02
Impôts des particuliers · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une prolongation pour remplir ses impôts ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une prolongation pour remplir ses impôts ?
La prolongation offre un délai supplémentaire à condition que la déclaration soit déjà parvenue avant la première échéance.
Pièce à considérer : Le service exige la confirmation de dépôt délivrée au terme du formulaire dont la remise doit précisément être différée.
Issue prévue : Le nouveau délai prend effet à sa propre date d’expiration ; la demande demeure classée dans les dépôts ponctuels tardifs.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.