ADM-02-01
Impôts des particuliers · Fiche pratique
Comment corriger une déclaration fiscale déjà déposée ?
Toute correction doit reproduire la déclaration initiale avant de pouvoir en modifier les éléments.
1. Principe applicable
Toute correction doit reproduire la déclaration initiale avant de pouvoir en modifier les éléments.
2. Pièces et conditions
La version rectificative est recevable après acceptation de la version qu’elle conteste.
3. Suite de la démarche
Les montants corrigés restent provisoirement identiques aux montants antérieurs jusqu’à confirmation de leur différence.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-007 — Note relative aux réponses automatiquement différées →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.