ADM-02-02
Impôts des particuliers · Fiche pratique
Quand régler un acompte d’impôt ?
L’acompte doit anticiper l’impôt final, lequel sert pourtant de base obligatoire à son calcul préalable.
1. Pièces et conditions
Le contribuable remet la décision de taxation définitive de la période future afin de justifier la somme provisoire attendue aujourd’hui.
2. Suite de la démarche
L’acompte est accepté comme estimation définitive, sous réserve de la détermination ultérieure de sa valeur estimée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-014 — Note sur la rectification de l'heure de référence →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.