ADM-02-02 / 02
Impôts des particuliers · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Quand régler un acompte d’impôt ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Quand régler un acompte d’impôt ?
L’acompte doit anticiper l’impôt final, lequel sert pourtant de base obligatoire à son calcul préalable.
Pièce à considérer : Le contribuable remet la décision de taxation définitive de la période future afin de justifier la somme provisoire attendue aujourd’hui.
Issue prévue : L’acompte est accepté comme estimation définitive, sous réserve de la détermination ultérieure de sa valeur estimée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.