ADM-02-02 / 04
Impôts des particuliers · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Quand régler un acompte d’impôt ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Quand régler un acompte d’impôt ?
L’acompte doit anticiper l’impôt final, lequel sert pourtant de base obligatoire à son calcul préalable.
Pièce à considérer : Le contribuable remet la décision de taxation définitive de la période future afin de justifier la somme provisoire attendue aujourd’hui.
Issue prévue : L’acompte est accepté comme estimation définitive, sous réserve de la détermination ultérieure de sa valeur estimée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.