ADM-02-02 / 03
Impôts des particuliers · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Quand régler un acompte d’impôt ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Quand régler un acompte d’impôt ?
L’acompte doit anticiper l’impôt final, lequel sert pourtant de base obligatoire à son calcul préalable.
Pièce à considérer : Le contribuable remet la décision de taxation définitive de la période future afin de justifier la somme provisoire attendue aujourd’hui.
Issue prévue : L’acompte est accepté comme estimation définitive, sous réserve de la détermination ultérieure de sa valeur estimée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.