ADM-02-01 / 04
Impôts des particuliers · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment corriger une déclaration fiscale déjà déposée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment corriger une déclaration fiscale déjà déposée ?
La rectification ouvre une seconde version du dossier, mais le registre ne prévoit qu’une seule version définitive à la fois.
Pièce à considérer : La première déclaration doit être déclarée exacte pour servir de référence au calcul de la différence qui la rendrait inexacte.
Issue prévue : Les chiffres sont désormais présents dans deux colonnes intitulées « avant » et « après », dont chacune attend le résultat de l’autre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.