ADM-02-04 / 04
Impôts des particuliers · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer une déduction oubliée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer une déduction oubliée ?
La déduction omise doit apparaître dans le calcul initial avant que le service puisse reconnaître qu’elle en était absente.
Pièce à considérer : La pièce nouvelle est comparée à la pièce ancienne qui n’a pas été fournie, puis à un relevé corrigé établi après rectification.
Issue prévue : L’assiette change dans l’historique des corrections, mais pas dans la taxation conservée comme seule référence en vigueur.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.