ADM-02-04 / 01
Impôts des particuliers · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer une déduction oubliée ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer une déduction oubliée ?
La déduction omise doit apparaître dans le calcul initial avant que le service puisse reconnaître qu’elle en était absente.
Pièce à considérer : La pièce nouvelle est comparée à la pièce ancienne qui n’a pas été fournie, puis à un relevé corrigé établi après rectification.
Issue prévue : L’assiette change dans l’historique des corrections, mais pas dans la taxation conservée comme seule référence en vigueur.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.