ADM-02-04 / 03
Impôts des particuliers · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment déclarer une déduction oubliée ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment déclarer une déduction oubliée ?
La déduction omise doit apparaître dans le calcul initial avant que le service puisse reconnaître qu’elle en était absente.
Pièce à considérer : La pièce nouvelle est comparée à la pièce ancienne qui n’a pas été fournie, puis à un relevé corrigé établi après rectification.
Issue prévue : L’assiette change dans l’historique des corrections, mais pas dans la taxation conservée comme seule référence en vigueur.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.