ADM-02-03 / 04
Impôts des particuliers · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer un revenu encore inconnu ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer un revenu encore inconnu ?
Le revenu encore inconnu est classé parmi les revenus prévisibles sur la base des justificatifs de perception non encore établis.
Pièce à considérer : La déclaration exige une attestation du montant exact que seule la fin de période permettra de connaître.
Issue prévue : Le registre affiche un montant nul à titre provisoire et une somme obligatoire à déterminer pour expliquer ce montant.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.