ADM-02-03 / 01
Impôts des particuliers · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer un revenu encore inconnu ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer un revenu encore inconnu ?
Le revenu encore inconnu est classé parmi les revenus prévisibles sur la base des justificatifs de perception non encore établis.
Pièce à considérer : La déclaration exige une attestation du montant exact que seule la fin de période permettra de connaître.
Issue prévue : Le registre affiche un montant nul à titre provisoire et une somme obligatoire à déterminer pour expliquer ce montant.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.