ADM-02-03 / 03
Impôts des particuliers · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment déclarer un revenu encore inconnu ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment déclarer un revenu encore inconnu ?
Le revenu encore inconnu est classé parmi les revenus prévisibles sur la base des justificatifs de perception non encore établis.
Pièce à considérer : La déclaration exige une attestation du montant exact que seule la fin de période permettra de connaître.
Issue prévue : Le registre affiche un montant nul à titre provisoire et une somme obligatoire à déterminer pour expliquer ce montant.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.