ADM-02-03 / 02
Impôts des particuliers · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déclarer un revenu encore inconnu ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déclarer un revenu encore inconnu ?
Le revenu encore inconnu est classé parmi les revenus prévisibles sur la base des justificatifs de perception non encore établis.
Pièce à considérer : La déclaration exige une attestation du montant exact que seule la fin de période permettra de connaître.
Issue prévue : Le registre affiche un montant nul à titre provisoire et une somme obligatoire à déterminer pour expliquer ce montant.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.