ADM-23-01
Véhicules et permis · Fiche pratique
Comment changer le détenteur d’un véhicule ?
Le transfert du détenteur d’un véhicule suppose la radiation du titulaire sortant et l’inscription du nouveau, que deux guichets rendent mutuellement préalables.
1. Pièces et conditions
Le détenteur entrant doit présenter le certificat de radiation de l’ancien, délivré uniquement après son inscription comme entrant.
2. Suite de la démarche
Le véhicule conserve un responsable unique dans chaque registre, mais ces responsables ne sont pas la même personne.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-016 — Procédure de fixation des échéances indéfinies →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.